14/11/2012

lu dans la libre...fiscalité.

Amnistie fiscale, impôt sur la fortune, comptes en Suisse et... Depardieu

Dorian de Meeûs

Mis en ligne le 10/11/2012

"La Belgique n’est pas un paradis fiscal, c’est la France qui est un enfer fiscal !"

Y a-t-il encore un intérêt à détenir un compte en Suisse? La Belgique est-elle un véritable paradis fiscal pour les Français? Nouvelle DLU, mais à quelles conditions? Y a-t-il réellement une demande parmi nos citoyens? Faisons le point avec l'Invité du samedi de LaLibre.be, l'avocat fiscaliste Thierry Afschrift.

 

Le gouvernement serait en faveur d'une nouvelle amnistie fiscale (DLU). Malgré le peu d’infos qu’on en a, qu'en pensez-vous?

Ce qui me frappe, c’est que, d’un point de vue budgétaire, cela n’a pas l’air très malin. Le gouvernement espère peut-être avoir 500 millions d’euros en une fois, alors que, dans le même temps, on supprimerait fin 2013 le mécanisme de régularisation qui rapportait 200 millions par an. Supprimer une rente de 200 millions, c’est idiot.

Annoncer la suppression de la régularisation, c’est un argument pour doper l’amnistie...

Même, je doute fortement qu’il obtienne 500 millions. Je crains même un échec comme la DLU de 2004, qui avait rapporté beaucoup moins que prévu. Alors, même si on anticipe, après il n’y aura plus rien. 200 millions chaque année, cela faisait 2 milliards sur 10 ans. Là, on espère 500 millions comme opération budgétaire... soit un "one shot" !

Et sur les modalités ?

Ce qu’on entend, c’est une augmentation du taux libératoire qui passerait de 10 à 15%. Mais quand on augmente un coût, on réduit la demande. Rien que ça, ce ne sera pas très efficace. Et on évoque un taux de 35% sur les 6 derniers mois. Là, je doute fort que cela intéresse quelqu’un.

Parmi les Belges avec des fonds en Suisse estimés à 30 milliards d’euros par la Banque nationale suisse, y a-t-il une "demande" d’amnistie fiscale ?

Oui, il y a une demande ! Cela intéresse ceux qui n’entrent pas dans les conditions assez strictes du système actuel de régulation, comme ceux qui ont des sommes qu’ils ne parviennent pas à expliquer sans pour autant être un gros fraudeurs. Quant à ceux qui ont hérité de comptes à l’étranger, les droits de succession (si la prescription n’est pas encore acquise) sont tellement élevés qu’il est pratiquement impossible de régulariser cela. Même en ligne directe, on arrive très vite à des taux de 30%.

Autre frein au rapatriement, l'instauration d'un éventuel impôt sur la fortune après la régularisation...

Ca, c’est un gros problème ! Si on annonce une amnistie fiscale en même temps qu’une aggravation de la taxation des capitaux existants, le message sera contradictoire ! Ceux qui ramènent leur argent craignent toujours d’être mangés à une sauce "très épicée" à l’avenir.

Le secret bancaire en Suisse et au Luxembourg est-il encore garanti alors qu’on voit se multiplier des accords entre pays, des disquettes avec des fichiers de noms de détenteurs, des menaces,... ?

Clairement, je pense que la Suisse est en train de lâcher le secret bancaire et que le Luxembourg fera la même chose mais beaucoup plus discrètement. Le Luxembourg a pour politique de s’aligner sur la Suisse en ce domaine. Il a également créé beaucoup de niches fiscales dans des domaines précis destinés aux contribuables qui veulent payer moins d’impôts tout en respectant la loi.

Face à la crainte de perdre des clients, on imagine que les banques concernées s’organisent pour placer les fonds de leurs clients dans des régions telles que Dubaï et Abu Dhabi, non?

Assez peu, car l’autorité suisse des banques n’aime pas cela et tente de les dissuader... Je pense aussi que ces régions n’inspirent pas beaucoup de confiance aux épargnants qui recherchent de la stabilité et évitent les troubles ou craignent un nouveau Printemps arabe. Les nouvelles destinations à la mode sont plutôt Hong Kong, Singapour, Bahamas,... Mais beaucoup de gens en parlent, cependant peu y vont ! Les épargnants moyens vont parfois rechercher de l’argent, et ces destinations lointaines ne sont pas pratiques. Ce sont des destinations pour très grosses fortunes qui n’ont pas réellement besoin de cet argent à court terme. Mais rappelons tout de même à ces personnes qu’il y a des lois et qu’il faut les respecter. Cacher ses données bancaires à l’administration fiscale, c’est illégal.

Concrètement, y a-t-il encore un intérêt à placer son argent en Suisse alors que les frais de gestion y sont beaucoup plus élevés, les risques pénaux réels et son accès peu aisé ?

C’est très vrai pour la Suisse, un peu moins pour le Luxembourg. Celui qui respecte la législation fiscale n’a pas d’intérêt à avoir des fonds là-bas. C’est surtout la situation propre à de nombreuses familles en Belgique qui explique cela. Elles y ont des avoirs ‘sans volonté de frauder’ mais contraints car ceux-ci sont placés là-bas depuis plusieurs générations. La régularisation actuelle permet de solutionner de nombreux cas...

Vu la crise économique et celle de la dette publique, vous ne pensez pas qu’un impôt sur la fortune (ISF) soit inéluctable, voire souhaitable ?

La situation budgétaire actuelle n’est pas la conséquence d’un manque de recettes, car on est quasiment le pays le plus taxé au monde. On doit plutôt faire face à un excès de dépenses. Le gouvernement doit les réduire fortement, ce qu’il ne fait pas. Regardez le budget 2012, les dépenses y sont plus élevées qu’en 2011. On a dit le contraire, mais les chiffres sont là ! Si on veut des recettes, je pense que l’ISF est vraiment la pire des solutions. Imposer la fortune indépendamment des revenus, c’est confiscatoire et purement idéologique. Pas étonnant que la France, à l’exception particulière de l’Espagne, soit encore un pays à le maintenir alors que les autres l’ont supprimé. C’est un impôt idéologique qui rapporte peu... Je pense même que cet impôt coûte de l’argent à l’Etat. Une mauvaise idée donc.

Le ‘cadastre des fortunes’ n’existe pas encore, mais que sait précisément le fisc de nos avoirs ?

Il connaît beaucoup de choses, mais n’a pas encore fait l’effort de rassembler les données (revenus professionnels, biens immobiliers,...). Il peut également avoir accès aux biens mobiliers, même si, ici, c’est moins évident. Le rassemblement de données dans un fichier numérique fait l’objet d’une loi récente et... contestable.

Pourquoi contestable à vos yeux ?

D’abord, ficher tout le monde, c’est un effet ‘Big Brother’. C’est aussi donner à l’administration fiscale des moyens jamais mis à sa disposition, même dans les pires dictatures. Pire, la loi actuelle est mal conçue car elle ne permet pas au contribuable d’avoir accès à son propre dossier, ni de corriger des erreurs. C’est du jamais vu!

Imaginons que vous soyez aux commandes des Finances... Quelle serait pour vous la réforme fiscale juste et efficace, dans le sens où elle devrait rapporter de l’agent ?

D’abord, il faudrait revoir les dépenses, et non augmenter les recettes. Mais à recettes constantes, la réforme efficace serait d’instaurer une "flat tax" et supprimer l'impôt sur les revenus, qui est très élevé et avec beaucoup de possibilités de déductions. Comme dans des pays de l’Est de l’Europe, on devrait fixer un taux beaucoup plus bas, de l’ordre de 20%, et supprimer toutes les déductions qui servent aux politiques à se forger une clientèle électorale. Le fait de taxer à 20% tout l’enrichissement d’une personne pendant un an, ce serait d’ailleurs beaucoup plus simple pour l’administration. A l’exception de ceux qui sont en dessous du minimum imposable.

Vous l’avez certainement entendu, Gérard Depardieu viendrait lui aussi s’installer en Belgique. Après Bernard Arnault et Paul-Lou Sulitzer, on peu parler de 'boom' depuis l’élection de François Hollande ?

Non, absolument pas. Depuis 20 ans, j’ai toujours connu un flux permanent de Français venant s’installer chez nous. Mais cela n’a ni diminué sous Sarkozy, ni beaucoup augmenté depuis l’élection de François Hollande. La Belgique n’est pas non plus un ‘maître achat’ pour eux. Arnault aurait plutôt intérêt à aller en Grande-Bretagne car il a des revenus professionnels importants. Si on se réfère à la taxation du patrimoine, la Belgique est tout simplement dans la moyenne européenne. La Belgique n’est pas un paradis fiscal, c’est la France qui est un enfer fiscal ! Leur choix n’est pas que fiscal : ils privilégient la distance (1h20 en Thalys), la culture (langue française),...

Enfin, revenons sur l’imposition des voitures de sociétés. Le gouvernement a-t-il dérapé sur ce dossier ?

Oui. D’abord parce que l’engagement de nombreux partis de ne pas taxer davantage les revenus professionnels n’a pas été respecté, car cette taxation est appliquée sur les voitures mises à la disposition des travailleurs. En plus de voir ces revenus fondent à chaque évaluation, on a bouleversé et dérangé les habitudes des gens. Et vu qu’il faudra attendre le moyen terme pour que les voitures changent, le rendement de cette mesure sera quasi nul et le retour en arrière prendra du temps.

  Entretien : Dorian de Meeûs

10:00 Écrit par swingteam-cc | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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